CGU / CGV — Mentions légales
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
Section 1 — Statut de CardYard
CardYard est exploitée par Sacha MARIELLE, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial CardYard, agissant exclusivement en qualité de simple intermédiaire technique de mise en relation entre acheteurs et vendeurs particuliers ou professionnels de cartes à collectionner. CardYard n'est pas un établissement de paiement : les paiements sont traités par Stripe (voir Section 2).
CardYard n'est jamais partie aux contrats de vente conclus entre ses utilisateurs. La plateforme ne détient pas physiquement les cartes échangées et ne saurait être tenue responsable des vices cachés, défauts d'état, contrefaçons ou inexactitudes de grading déclarés par les vendeurs. Il appartient à chaque acheteur de vérifier les photographies et descriptions avant achat, et à chaque vendeur de garantir l'authenticité et l'état réel des cartes mises en vente.
Section 2 — Paiement sécurisé
Les paiements effectués sur CardYard sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, établissement de paiement agréé par la Banque centrale d'Irlande. CardYard n'est pas un établissement de paiement et ne détient à aucun moment les fonds revenant aux vendeurs.
Pour vendre sur CardYard, le vendeur ouvre un compte de paiement auprès de Stripe, après une vérification d'identité, et accepte le Contrat de compte connecté Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Conditions générales de Stripe.
Lors d'un achat, l'acheteur paie le prix de la carte, la Protection acheteur et les frais de livraison. La part du vendeur, c'est-à-dire le prix diminué de la commission CardYard, est affectée à son compte de paiement Stripe. La commission, la Protection acheteur et les frais de livraison reviennent à CardYard, qui règle le transporteur.
La part du vendeur reste sur son compte de paiement Stripe tant que la vente n'est pas finalisée. Elle est versée sur son compte bancaire après la confirmation de la réception par l'acheteur ou, à défaut, automatiquement trois (3) jours après la livraison si aucun litige n'a été ouvert. Le vendeur donne mandat à CardYard pour transmettre à Stripe l'instruction de versement à ce moment-là. Le délai de mise à disposition des fonds par Stripe et le délai bancaire peuvent ajouter quelques jours ouvrés.
Une commande non expédiée dans les sept (7) jours suivant le paiement est automatiquement annulée et l'acheteur est intégralement remboursé. En cas d'annulation ou de litige tranché en faveur de l'acheteur, l'acheteur est intégralement remboursé et la part du vendeur est reprise sur son compte de paiement Stripe. En cas de contestation de paiement auprès de la banque de l'acheteur imputable au vendeur, CardYard peut récupérer le montant correspondant sur le compte de paiement du vendeur.
Section 3 — Prix et frais
Le prix minimum d'une annonce est fixé à 1,05 €. Les frais de protection facturés à l'acheteur représentent 1 % du montant des articles, avec un minimum de 3,70 € par commande. Les frais de livraison sont calculés et facturés séparément.
CardYard prélève auprès du vendeur une commission de 5 % du prix de vente. Chaque vente finalisée est versée automatiquement au vendeur, sans frais supplémentaires. Le prix minimum de 1,05 € garantit un versement d'au moins 1,00 €.
Section 4 — Règlement des litiges
Après la livraison, l'acheteur peut ouvrir un litige depuis la page de la commande et fournir tout élément de preuve utile (photos, vidéos de déballage, échanges écrits). L'ouverture d'un litige suspend la validation automatique de la réception et le versement au vendeur.
Les parties sont invitées à rechercher un accord amiable. À défaut, CardYard tranche le litige sur la base des éléments communiqués, soit par le remboursement de l'acheteur, soit par le versement de la vente au vendeur.
Section 5 — Conformité fiscale DAC7
Conformément à la directive européenne DAC7 transposée en droit français, CardYard est tenue de collecter, vérifier et déclarer chaque année à l'administration fiscale les informations relatives aux vendeurs dépassant l'un des seuils légaux suivants au cours d'une année civile :
- 30 transactions ou plus, ou
- 2 000 € de chiffre d'affaires brut cumulé.
Les vendeurs concernés s'engagent à communiquer à CardYard toute information nécessaire à cette déclaration (identité, adresse, numéro fiscal, IBAN). Le défaut de communication entraîne la suspension automatique du compte vendeur jusqu'à régularisation.
Les informations collectées auprès des vendeurs dépassant les seuils sont : nom, prénom, date de naissance, adresse de résidence, numéro d'identification fiscale, et pour les professionnels n° SIREN et n° de TVA le cas échéant, ainsi que le nombre et le montant des ventes et les commissions perçues. CardYard les transmet à l'administration fiscale avant le 31 janvier de l'année suivante et en adresse une copie au vendeur concerné.
CardYard rappelle que les revenus issus de la vente régulière de cartes doivent, le cas échéant, être déclarés au titre de l'impôt sur le revenu de chaque utilisateur.
Section 6 — Confidentialité et cookies
CardYard traite les données personnelles nécessaires à la création et à la gestion des comptes, des annonces, des commandes, des paiements, des expéditions, des litiges et des obligations légales. Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités et aux obligations légales applicables.
Les photos utilisées pour le scan sont conservées 30 jours au maximum afin d'améliorer la reconnaissance des cartes, puis supprimées.
CardYard utilise des cookies nécessaires au fonctionnement du service. Les cookies analytiques ne sont déposés qu'avec le consentement de l'utilisateur. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@cardyard.fr.
Section 7 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Tél. : 01 89 47 00 14 — Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php — Mail : litiges@cm2c.net
Section 8 — Accès au service
L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) et aux personnes morales représentées par une personne habilitée. Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte et s'engage à fournir des informations exactes. En créant un compte, l'utilisateur accepte les présentes conditions et la politique de confidentialité.
Section 9 — Vendeurs particuliers et professionnels
Le vendeur indique s'il agit en tant que particulier ou en tant que professionnel. Toute personne qui vend des cartes de manière habituelle et dans un but lucratif doit s'enregistrer comme professionnel. Le vendeur professionnel communique sa dénomination, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse email et son numéro d'immatriculation (SIREN ou équivalent). Il certifie ne proposer que des produits conformes au droit de l'Union européenne. Ces informations sont affichées sur ses annonces.
Lorsque l'acheteur achète à un professionnel, il bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment le droit de rétractation de 14 jours et la garantie légale de conformité. Lorsqu'il achète à un particulier, ces droits ne s'appliquent pas ; seuls la protection acheteur CardYard et la procédure de litige décrites ci-dessus s'appliquent. Chaque annonce indique clairement le statut du vendeur.
Section 10 — Objets interdits
Sont notamment interdits : les contrefaçons, « proxys », reproductions et cartes imprimées non officielles ; les cartes volées ou d'origine douteuse ; les annonces trompeuses (photo ou état ne correspondant pas à la carte vendue) ; tout produit ou contenu illicite. CardYard peut retirer ces annonces sans préavis.
Section 11 — Signalement de contenus illicites
Tout utilisateur ou visiteur peut signaler une annonce ou un profil qu'il estime illicite ou contraire aux présentes conditions, grâce au bouton « Signaler » présent sur chaque annonce ou par email à contact@cardyard.fr. Le signalement doit préciser le motif. CardYard examine chaque signalement avec diligence et informe son auteur de la suite donnée. Lorsqu'une annonce est retirée ou un compte restreint, le vendeur concerné reçoit une décision motivée. Il peut la contester en répondant à cet email ou en écrivant à contact@cardyard.fr.
Point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs, au sens du règlement (UE) 2022/2065 « DSA » : contact@cardyard.fr (en français).
Section 12 — Classement des annonces
Les annonces sont affichées selon le tri choisi par l'utilisateur (prix croissant, nouveautés, nom, etc.). Par défaut, sur la fiche d'une carte, les annonces de la langue consultée apparaissent en premier, puis sont triées par prix croissant. Aucun vendeur ne peut payer pour améliorer le classement de ses annonces.
Section 13 — Commission et information du vendeur
Le montant de la commission CardYard (5 % du prix de vente) et le montant net reversé sont indiqués au vendeur avant la publication de chaque annonce.
Section 14 — Suspension et fermeture de compte
En cas de manquement aux présentes conditions (fraude, objets interdits, absence répétée d'expédition, non-fourniture des informations DAC7, etc.), CardYard peut suspendre ou fermer un compte. La décision est motivée et notifiée par email, et l'utilisateur peut la contester. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son profil, sous réserve de la finalisation des commandes en cours et du versement de ses ventes.
Section 15 — Responsabilité
CardYard met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du service, sans pouvoir la garantir en permanence. CardYard n'est pas responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure ou de la faute d'un utilisateur ou d'un tiers. La responsabilité de CardYard au titre de son service d'intermédiation est limitée au montant des frais perçus sur la transaction concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
Section 16 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable puis, le cas échéant, de médiation (section Médiation), les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.
Mentions légales
Éditeur : Sacha MARIELLE, Entrepreneur individuel (EI), nom commercial CardYard — 180 avenue du Général de Gaulle, 94170 Le Perreux-sur-Marne, France — SIREN 897 478 376 — RCS Créteil 897 478 376 — SIRET 897 478 376 00022 — Code APE 6312Z — TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Directeur de la publication : Sacha MARIELLE. Contact : contact@cardyard.fr.
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